Formulaire de plainte

 

Si vous avez vu une campagne publicitaire qui pourrait être en violation de l’EU Pledge vous pouvez en avertir le Secrétariat en remplissant ce formulaire. Essayez de décrire la publicité avec autant de détails que possible et téléchargez une photo ou une capture d’écran. Le formulaire est disponible en anglais, français et allemand mais peut être complété dans n’importe quelle langue de l’UE si nécessaire. Vous recevrez un message automatique à l’adresse email que vous avez renseignée lors de la soumission de la plainte. Le Secrétariat du EU Pledge vous contactera par email pour vous informer des prochaines étapes concernant votre plainte dans les 10 jours ouvrables.

 

Le mécanisme de responsabilité est gratuit et votre anonymat sera garanti (le Secrétariat du EU Pledge ne partagera pas votre nom et/ou vos coordonnées avec des tiers). Cliquez ici pour notre déclaration de confidentialité.

 

Le champ d’application du mécanisme se limite aux campagnes commerciales des membres de l’EU Pledge dans le cadre de leurs engagements. Les formulaires incomplets ou concernant les communications commerciales n’appartenant pas aux membres du EU Pledge ou qui n’entrent pas dans le cadre de l’engagement EU Pledge ne seront pas traités.

 

L’arbitrage du système est administré par l’European Advertising Standards Alliance (EASA). Les plaintes non liées à l’EU Pledge peuvent être soumises pour évaluation concernant les règles applicables au niveau national par le biais du réseau de régulation autodisciplinaire de l’EASA (cliquez ici pour la liste des organes nationaux).

 

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: [email protected]

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